Les Missions du Service Public d’A.N.C. (S.PA.N.C.)

Depuis le 1er janvier 2004, la Communauté de Communes du Beaunois (CCB) exerce cette compétence.

Les Compétences Obligatoires :

Le Diagnostic

Sont concernés les maisons ou bâtiments (non raccordables au réseau collectif) disposant d’installations mises en fonction avant fin février 2004 et produisant des eaux usées domestiques. Ce diagnostic de l’existant va permettre de réaliser un état des lieux du dispositif et d’informer les usagers.

Le but du diagnostic est de :
- vérifier l’existence et l’implantation du dispositif d’assainissement
- réaliser un croquis de l’installation
- repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure des différents ouvrages
- vérifier le fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinage.

La vérification technique de conception, d’implantation et de bonne exécution des travaux

Ce service concerne uniquement les usagers projetant de construire une installation neuve ou souhaitant effectuer une réhabilitation d’ouvrages existants. Ces derniers doivent déposer une demande d’autorisation d’installation d’une filière d’assainissement non Collectif

Ce formulaire est disponible auprès de chaque mairie, à la CCB ou par téléchargement sur le site du Conseil Général du Loiret.

Avant le dépôt du dossier

Le technicien assistera l’usager dans la constitution de son dossier.

Après le dépôt du dossier

Le technicien formule un premier avis sur la filière d’assainissement envisagée par le particulier (sa conception, son implantation, son dimensionnement).

- avis favorable : une copie du dossier est envoyé au pétitionnaire, à la Mairie de la communes concernée, au service permis de construire de la Direction Départementale d'Équipement (DDE) de Pithiviers ou Orléans et à la Direction Environnement du Conseil Général du Loiret ;

- avis favorable sous réserve(s) : le pétitionnaire ne refait pas de dossier ; les éléments demandés par la CCB devront être pris en compte et seront vérifiés lors du contrôle de bonne exécution. Une copie est envoyée aux personnes concernées ;

- avis défavorable : un nouveau dossier sera à compléter ; les travaux ne pourront pas commencer. De plus, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne seront pas acceptés.

Après les travaux

En cas d'avis favorable et d'avis favorable avec réserve(s), un suivi des travaux est réalisé.

Lorsque le chantier débute, l'usager doit nous avertir (modèle téléchargeable).

Avant le remblaiement de l’ensemble de l’installation, les agents du service vérifient l'implantation des ouvrages par rapport à l’avis sur le projet initial et le respect des règles techniques.
A la suite de cette visite, un avis est formulé :

- avis favorable : l'installation peut être remblayée et un contrôle de bon fonctionnement aura lieu tous les 6 ans ;

- avis favorable avec réserve(s) : comme précédemment l'installation est remblayée - lors de la visite de bon fonctionnement, les agents vérifieront le respect des modifications formulées lors de l'avis ;

- avis défavorable : une contre visite est nécessaire pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.

En cas d’avis favorable ou favorable avec réserve(s), un certificat de conformité de votre installation vous est ensuite remis.

Le coût de ce contrôle est de ? € TTC. Tous les trimestres, les services de la Trésorerie de Beaune la Rolande envoient un avis de paiement au pétitionnaire dont les travaux auront été contrôlés.
En cas de prestation complémentaire et d'un retour de l'agent sur la parcelle pour une contre-visite, une redevance supplémentaire de ? € TTC est demandée.

Le suivi périodique de bon fonctionnement et de bon entretien

Ce contrôle concerne l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraine pas de pollution du milieu naturel et ne porte pas atteinte à la santé publique. La fréquence de ce contrôle sera prochainement définie par les textes règlementaires nationaux prévus courant 2008.