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La loi du 3 janvier 1992 :
Extrait : «les habitations non raccordées doivent être dotées d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement».
Les enjeux de la loi :
Placer l’assainissement non collectif comme alternative pour le traitement des eaux usées.
Corriger les insuffisances constatées dans les installations existantes.
Assurer le bon fonctionnement des installations afin qu’elles ne présentent aucun risque pour l’habitat, le voisinage et l’environnement.
Les responsabilités :
Le Spanc doit exercer le contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectif sur la base des prescriptions réglementaires.
Le propriétaire est responsable de la conception et de la réalisation de l’installation d’assainissement.
Chaque usager doit entretenir son installation de manière à garantir son bon fonctionnement.
Le maire détient le pouvoir de police en cas de nuisance ou de pollution.
Pour en savoir plus :
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006.
Les trois arrêtés du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques applicables et sur les modalités du contrôle technique exercé par le Spanc, ainsi que les modalités des vidanges.
L’arrêté prefectoral du 15/01/1999 sur l’interdiction de rejet des eaux usées dans des puisards.
Les Règles relatives à la mise en œuvre
Les dispositifs d’assainissement non collectif sont précisées par la norme française XP DTU 64.1 publié en 2007 par AFNOR (Pour commander ce document).
Le Règlement du SPANC (Version 14 avril 2011)
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